CGU Signature et Projet

Exploitant et acceptation

EXTRA15 Riviera est exploité par [Dénomination sociale, forme, capital, siège, SIREN/RCS, représentant, téléphone et TVA à compléter]. Contact de suivi : contact@extra15.com. Les présentes conditions sont mises à disposition avant acceptation. Leur version et la date d’acceptation doivent être conservées et accessibles à l’utilisateur.

Une demande de renseignements, une inscription ou une candidature ne vaut pas acceptation d’une mission ou réservation d’une prestation. Les fonctionnalités décrites ne sont utilisables que lorsqu’elles sont effectivement mises en service.

1. Deux usages distincts

Ce document encadre, d’une part, le référencement des talents indépendants Signature et, d’autre part, les demandes et l’accompagnement EXTRA15 Projet des clients particuliers ou professionnels. La consultation des profils et le dépôt d’une demande n’emportent aucune réservation. Les ventes de prestations et de coordination sont complétées par des conditions commerciales adaptées acceptées avant commande.

Compte, informations et sécurité

L’utilisateur fournit des données exactes et actualisées. Les comptes sont personnels et réservés aux personnes majeures ou aux représentants dûment habilités. Les justificatifs sont limités à ceux pertinents pour le parcours concerné. Toute usurpation, falsification, utilisation non autorisée ou compromission doit être signalée à contact@extra15.com.

La création d’un compte n’emporte aucune garantie de missions, de chiffre d’affaires, de disponibilité ou de validation. Les annonces et échanges discriminatoires, illicites ou trompeurs sont interdits.

2. Talents Signature : référencement

Le talent fournit son identité professionnelle, son immatriculation, ses coordonnées, son activité, ses prix et les justificatifs pertinents d’assurance et d’autorisation. Il présente une activité réellement indépendante et assume ses obligations fiscales, sociales et professionnelles. L’inscription ne garantit aucune commande.

Le talent conserve la maîtrise de son offre, de ses moyens et de son organisation dans les limites du contrat conclu avec son client. Une activité exercée en fait dans un lien de subordination ne peut être sécurisée par une simple facture. Les activités artistiques, techniques ou réglementées doivent être examinées dans leur cadre propre.

Chaque talent établit ses devis et factures, conclut directement son contrat avec le client et perçoit directement ses paiements. Il annonce les limites de son service, les conditions d’annulation et les garanties réellement offertes. Les éventuelles rémunérations de référencement ou commissions dues par les talents à EXTRA15 doivent faire l’objet d’un accord distinct préalable ; aucune n’est instaurée par ce projet.

3. Clients Projet : accompagnement au forfait sur devis

EXTRA15 propose aux particuliers et professionnels un service de recherche, de sélection et de coordination de prestataires pour des événements privés ou professionnels. Le dépôt d’une demande et l’accusé de réception n’emportent ni commande, ni réservation, ni garantie de disponibilité.

Prestations et honoraires EXTRA15

L’accompagnement est proposé au forfait sur devis, selon les besoins : sélection de talents ; préparation de soirée ; coordination sur place. Le devis définit les tâches incluses, les livrables, le nombre de prestataires suivis et de rendez-vous, les dates, les heures de présence, les effectifs, les déplacements, les exclusions et le prix total. Les prix destinés aux consommateurs sont indiqués toutes taxes comprises, avec le régime de TVA applicable. Aucun tarif ni minimum universel ne découle des présentes CGU.

Les honoraires EXTRA15 rémunèrent uniquement l’accompagnement décrit dans le devis. Ils sont distincts du prix des prestataires. Toute extension du périmètre, prolongation de présence, ajout d’intervenants ou dépense supplémentaire nécessite un devis complémentaire ou un avenant accepté expressément par le client avant son exécution. Une modification ne peut être imposée unilatéralement.

Contrats et paiements distincts

Le client choisit et contracte directement avec chaque prestataire, identifié dans sa proposition. Chaque prestataire émet son propre devis et sa facture et reçoit directement ses paiements. EXTRA15 émet une facture distincte pour son accompagnement et n’encaisse pas les sommes destinées aux prestataires. Un récapitulatif commun facilite le suivi, mais ne constitue pas une vente globale de l’événement par EXTRA15.

EXTRA15 ne peut engager le client, signer un contrat en son nom ou autoriser une dépense sans mandat écrit exprès précisant sa portée. Le forfait EXTRA15 ne constitue pas une rémunération des artistes ou du personnel. Les éventuels personnels salariés doivent intervenir dans un cadre régulier avec un employeur identifié ; un statut indépendant ne peut être présumé du seul référencement d’un profil.

Formation du contrat et règlement

Avant tout engagement, le client reçoit le devis et les conditions commerciales applicables sur un support durable. La commande de l’accompagnement se forme par leur acceptation expresse. Le devis précise les échéances de paiement et la qualification des sommes versées d’avance. L’acceptation du devis EXTRA15 ne réserve pas à elle seule les intervenants : leur engagement et leurs éventuels acomptes relèvent de leurs contrats directs.

Annulation, report et droits des consommateurs

Les conditions d’annulation ou de report de l’accompagnement EXTRA15 sont communiquées avant acceptation, distinctement de celles de chaque prestataire. Elles identifient les étapes de travail et les conséquences financières applicables, sans préjudice des droits impératifs du client. Les sommes versées ne sont pas déclarées systématiquement non remboursables. Toute indemnité doit respecter la réglementation applicable. Une annulation de l’accompagnement EXTRA15 ne résilie pas automatiquement les contrats conclus avec les intervenants, et réciproquement.

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, les conditions commerciales précisent le droit de rétractation applicable, son délai, ses modalités et le formulaire requis. Une exécution anticipée de l’accompagnement nécessite les demandes et informations prévues par la loi. La tenue d’un événement à une date déterminée ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation de l’accompagnement EXTRA15. Toute exception doit être justifiée pour la prestation concernée.

Vérifications, coordination et incidents

Dans les limites de l’accompagnement convenu, EXTRA15 recueille et examine les informations professionnelles pertinentes des prestataires, notamment leur immatriculation et les justificatifs d’assurance adaptés lorsqu’ils sont requis. Ces vérifications ne constituent pas une certification générale. EXTRA15 assure avec diligence ses propres engagements de sélection et de coordination et répond de ses manquements dans les conditions légales.

Chaque prestataire répond de l’exécution de son contrat, de ses autorisations, de ses assurances et de son personnel. Le client communique les informations utiles et exactes sur le lieu, les accès, les contraintes, les invités et les besoins particuliers. Les responsabilités relatives aux autorisations du lieu, à la sécurité, aux installations et aux activités sont réparties explicitement dans les contrats selon les obligations légales de chaque intervenant.

Tout incident est signalé sans délai à la partie concernée. EXTRA15 facilite les échanges dans le périmètre convenu. Un remplacement de prestataire reste soumis à la disponibilité et à l’accord du client sur l’identité, le prix et les conditions ; il n’est pas garanti par le seul dépôt de la demande. Aucune disposition ne supprime la responsabilité d’EXTRA15 pour ses propres fautes ni les droits impératifs du client.

Réclamations relatives à l’accompagnement : contact@extra15.com. Pour les consommateurs, les coordonnées du médiateur désigné et les modalités de saisine doivent figurer dans les conditions commerciales avant la commercialisation : [médiateur, adresse et site à compléter après adhésion effective].

Conditions commerciales à finaliser avant vente : identité de l’exploitant, assurance adaptée effectivement souscrite, échéancier, qualification des avances, barème d’annulation proportionné, modalités de rétractation et médiateur. Ce projet ne remplace pas ces documents.

Contenus, données et communications

L’utilisateur conserve ses droits sur ses photos et vidéos et garantit disposer des autorisations nécessaires. Il accorde à EXTRA15 une autorisation non exclusive de stockage, adaptation technique et présentation sur son profil, limitée aux besoins du service et à la durée de présence du contenu. Une réutilisation publicitaire externe nécessite un accord distinct.

Les traitements de données, destinataires, durées et droits figurent dans la politique de confidentialité. Les messages opérationnels sont distingués de la prospection commerciale. La position précise et les documents administratifs sensibles ne sont pas publiés. Les demandes d’accès, de rectification ou de contestation sont adressées à contact@extra15.com.

Les données de tiers ne peuvent être utilisées pour une extraction massive, une diffusion non autorisée, une reconnaissance faciale ou une prospection sans base légale. Les coordonnées communiquées doivent être utilisées pour le besoin professionnel ayant justifié leur transmission.

Responsabilité et assurance

Chaque partie répond de ses propres obligations. EXTRA15 répond de ses manquements dans les conditions légales. Les vérifications de profils constituent des diligences définies, et non une garantie absolue de compétence, de comportement ou de disponibilité. Aucun plafond arbitraire ni exclusion générale de responsabilité n’est instauré par ce projet.

Les assurances doivent correspondre aux activités réellement exercées. Assurance EXTRA15 : [assureur, contrat, garanties, exclusions et territoire à compléter après souscription]. Aucune assurance collective couvrant les utilisateurs n’est présumée.

Vols, violences, alcool, drogues et incivilités

L’Extra ou le prestataire répond de ses actes personnels dans les conditions prévues par la loi. La mise en relation par EXTRA15 ne constitue pas une garantie contre les vols, fraudes, menaces, agressions, bagarres, dégradations, incidents liés à l’alcool ou aux drogues, incivilités ou autres comportements fautifs commis à l’occasion d’une mission.

Sont notamment visés la consommation d’alcool en violation des règles applicables dans l’établissement, l’état d’ivresse, la détention, la consommation ou le trafic illicites de stupéfiants, ainsi que les insultes, comportements agressifs, harcèlements et incivilités envers les clients, le personnel, le gérant ou toute autre personne. L’Extra ou le prestataire doit respecter les règles d’hygiène et de sécurité, les consignes licites de l’établissement et la réglementation applicable. La validation de son profil par EXTRA15 ne garantit pas l’absence de tels comportements.

La seule utilisation de la plateforme ou la validation d’un profil ne suffit pas, à elle seule, à engager la responsabilité d’EXTRA15 pour de tels faits. Sous réserve des dispositions impératives applicables et de ses propres manquements, EXTRA15 n’a pas à indemniser les dommages exclusivement imputables à l’Extra, au prestataire, à l’établissement, au client ou à un tiers.

Cette clause ne supprime ni ne limite la responsabilité d’EXTRA15 pour ses propres fautes ou manquements, ni les droits que la loi reconnaît aux personnes concernées. Elle ne modifie pas les responsabilités légales de l’employeur, du commettant ou des autres intervenants.

L’établissement, le client ou l’Extra signale rapidement l’incident à EXTRA15 avec une description factuelle et les éléments disponibles, sans diffuser publiquement d’accusations non vérifiées. En cas de danger immédiat, les services d’urgence ou les forces de l’ordre doivent être contactés. Les personnes concernées conservent la possibilité de déposer plainte, de déclarer le sinistre à leur assureur et d’exercer leurs recours. EXTRA15 peut prendre les mesures de modération prévues par les présentes CGU, notamment suspendre un compte lorsque les éléments disponibles le justifient.

Disponibilité, modération et évolution

EXTRA15 met en œuvre les moyens adaptés au service proposé, sans garantir une disponibilité technique ininterrompue. Les délais de réponse et distances dépendent des circonstances ; aucune annonce ne vaut garantie de remplacement immédiat. Les droits de propriété intellectuelle de la plateforme restent réservés.

En cas de fraude, danger ou manquement sérieux, EXTRA15 peut retirer un contenu ou suspendre un compte de manière proportionnée. Sauf urgence ou contrainte légale, la mesure est motivée et l’utilisateur peut présenter ses observations à contact@extra15.com. Une fermeture de compte ne supprime ni salaire, ni créance, ni droit déjà né.

Les changements substantiels sont annoncés avant leur application et soumis à une nouvelle acceptation lorsque nécessaire. Ils ne modifient pas rétroactivement les engagements déjà conclus. La clôture peut être demandée à contact@extra15.com, sous réserve des engagements en cours et des conservations légalement justifiées.

Réclamations et litiges

Réclamations : contact@extra15.com ; adresse postale : [à compléter]. Une recherche de solution amiable ne prive pas l’utilisateur du droit de saisir la juridiction compétente. Le droit français s’applique sous réserve des règles impératives applicables. Les litiges du contrat de travail relèvent des juridictions sociales compétentes.

Pour les utilisateurs ayant la qualité de consommateurs à l’égard du service EXTRA15 : [médiateur effectivement désigné, adresse, site et modalités de saisine à compléter avant commercialisation]. Aucune compétence territoriale exclusive n’est imposée aux personnes bénéficiant d’une protection légale.