CGU Extras

Exploitant et acceptation

EXTRA15 Riviera est exploité par [Dénomination sociale, forme, capital, siège, SIREN/RCS, représentant, téléphone et TVA à compléter]. Contact de suivi : contact@extra15.com. Les présentes conditions sont mises à disposition avant acceptation. Leur version et la date d’acceptation doivent être conservées et accessibles à l’utilisateur.

Une demande de renseignements, une inscription ou une candidature ne vaut pas acceptation d’une mission ou réservation d’une prestation. Les fonctionnalités décrites ne sont utilisables que lorsqu’elles sont effectivement mises en service.

1. Objet et statut de l’Extra

Ces CGU encadrent le parcours des Extras recherchant des missions salariées. EXTRA15 assure la mise en relation ; l’établissement identifié dans le contrat est l’employeur. EXTRA15 ne verse pas le salaire et n’exerce pas le pouvoir disciplinaire de l’employeur. Cette description doit correspondre au fonctionnement réel du service.

Les prestations réellement indépendantes font l’objet du parcours Signature et de ses conditions distinctes. Le choix d’un statut dans un formulaire ne transforme pas un emploi subordonné en prestation indépendante.

Compte, informations et sécurité

L’utilisateur fournit des données exactes et actualisées. Les comptes sont personnels et réservés aux personnes majeures ou aux représentants dûment habilités. Les justificatifs sont limités à ceux pertinents pour le parcours concerné. Toute usurpation, falsification, utilisation non autorisée ou compromission doit être signalée à contact@extra15.com.

La création d’un compte n’emporte aucune garantie de missions, de chiffre d’affaires, de disponibilité ou de validation. Les annonces et échanges discriminatoires, illicites ou trompeurs sont interdits.

2. Candidature et jury

Le profil comporte notamment métiers, expérience, zone, disponibilités et vidéo de présentation de 15 secondes. Le parcours prévoit un examen par trois professionnels. Le délai annoncé de 48 heures est un objectif de traitement, sans acceptation tacite à son expiration. Les décisions doivent reposer sur des critères professionnels pertinents et non discriminatoires.

Le numéro de Sécurité sociale et les données bancaires nécessaires au contrat ou à la paie sont demandés au stade approprié, après accord sur une mission, et non au seul stade de l’inscription.

3. Propositions, acceptation et contrat

L’Extra conserve la liberté de refuser une proposition et renseigne ses disponibilités réelles. Avant acceptation, il reçoit les tâches, lieu, date, horaires, statut salarié, rémunération et conditions matérielles. Toute modification importante nécessite un nouvel accord.

L’établissement fournit le contrat de travail adapté à la mission et accomplit les formalités d’embauche. EXTRA15 ne propose pas de service de rédaction ou de génération de contrats. Une confirmation dans l’application ne remplace pas le contrat ni la DPAE.

4. Horaires, rémunération et frais

La plateforme présente des missions d’une durée prévue maximale de 10 heures. Le contrat indique les heures de travail, pauses et majorations applicables. Le briefing obligatoire et toute présence durant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur sont pris en compte selon les règles du temps de travail ; une arrivée obligatoire 20 minutes avant ne crée pas une période gratuite. Les pauses, repos et durées maximales légales ou conventionnelles restent applicables.

Les indications Silver 15 € net/heure et Gold à partir de 17 € net/heure sont des repères commerciaux. L’employeur fixe et mentionne au contrat la rémunération brute, les majorations et accessoires ; le net dépend des retenues applicables. Les minima légaux et conventionnels sont respectés. Le salaire est payé directement par l’employeur selon les échéances régulières et le contrat.

Ce modèle ne prévoit aucune commission de plateforme prélevée sur le salaire de l’Extra ni de frais de placement à sa charge. Les indemnités légalement ou conventionnellement dues ne peuvent être supprimées par les CGU ; l’indemnité de fin de contrat et les congés payés sont examinés séparément selon le contrat applicable.

5. Présence, annulation et incidents

L’Extra signale rapidement un retard ou une impossibilité, avec l’heure estimée et les informations utiles. L’établissement signale également ses changements. Le signalement n’autorise aucune amende ni retenue automatique sur salaire par EXTRA15. Les conséquences d’une rupture ou d’une annulation du contrat de travail relèvent des règles applicables à ce contrat.

L’Extra suit les consignes professionnelles et de sécurité licites de son employeur, respecte l’hygiène et signale les incidents. Les droits relatifs à la santé, à la sécurité et au retrait en cas de danger restent préservés.

6. Évaluations, classement et niveaux

Seules les missions effectivement réalisées peuvent donner lieu à une évaluation par un responsable habilité. Les critères portent sur le travail : propreté, ponctualité, courtoisie, motivation et professionnalisme. Un profil sans évaluation est signalé comme nouveau. Les contenus discriminatoires, mensongers ou étrangers à la mission peuvent être contestés.

Le parcours commercial prévoit Silver au seuil de 100 points, Gold au seuil de 300 points et Elite sur sélection des meilleurs profils. Le barème doit être finalisé et identique dans le site et l’application avant activation : Note jusqu’à 14/20 inclus : 10 points ; au-dessus de 14/20 : 20 points. Les points affichés cumulent les missions évaluées. Les conditions de maintien, retrait et recours restent à finaliser.. Le présent document ne reprend pas l’ancien passage Gold après cinq missions.

Le classement prend en compte les métiers, disponibilités, zones et autres critères effectivement appliqués. [Ordre et importance des critères, effet du niveau et destinataires des notes à documenter.] Les évaluations nominatives ne sont pas publiques. L’Extra peut accéder à ses données et demander un examen humain d’une erreur ou d’une mesure défavorable. Aucun retrait automatique de niveau fondé sur une règle non communiquée n’est autorisé par ce projet.

Contenus, données et communications

L’utilisateur conserve ses droits sur ses photos et vidéos et garantit disposer des autorisations nécessaires. Il accorde à EXTRA15 une autorisation non exclusive de stockage, adaptation technique et présentation sur son profil, limitée aux besoins du service et à la durée de présence du contenu. Une réutilisation publicitaire externe nécessite un accord distinct.

Les traitements de données, destinataires, durées et droits figurent dans la politique de confidentialité. Les messages opérationnels sont distingués de la prospection commerciale. La position précise et les documents administratifs sensibles ne sont pas publiés. Les demandes d’accès, de rectification ou de contestation sont adressées à contact@extra15.com.

Les données de tiers ne peuvent être utilisées pour une extraction massive, une diffusion non autorisée, une reconnaissance faciale ou une prospection sans base légale. Les coordonnées communiquées doivent être utilisées pour le besoin professionnel ayant justifié leur transmission.

Responsabilité et assurance

Chaque partie répond de ses propres obligations. EXTRA15 répond de ses manquements dans les conditions légales. Les vérifications de profils constituent des diligences définies, et non une garantie absolue de compétence, de comportement ou de disponibilité. Aucun plafond arbitraire ni exclusion générale de responsabilité n’est instauré par ce projet.

Les assurances doivent correspondre aux activités réellement exercées. Assurance EXTRA15 : [assureur, contrat, garanties, exclusions et territoire à compléter après souscription]. Aucune assurance collective couvrant les utilisateurs n’est présumée.

Vols, violences, alcool, drogues et incivilités

L’Extra ou le prestataire répond de ses actes personnels dans les conditions prévues par la loi. La mise en relation par EXTRA15 ne constitue pas une garantie contre les vols, fraudes, menaces, agressions, bagarres, dégradations, incidents liés à l’alcool ou aux drogues, incivilités ou autres comportements fautifs commis à l’occasion d’une mission.

Sont notamment visés la consommation d’alcool en violation des règles applicables dans l’établissement, l’état d’ivresse, la détention, la consommation ou le trafic illicites de stupéfiants, ainsi que les insultes, comportements agressifs, harcèlements et incivilités envers les clients, le personnel, le gérant ou toute autre personne. L’Extra ou le prestataire doit respecter les règles d’hygiène et de sécurité, les consignes licites de l’établissement et la réglementation applicable. La validation de son profil par EXTRA15 ne garantit pas l’absence de tels comportements.

La seule utilisation de la plateforme ou la validation d’un profil ne suffit pas, à elle seule, à engager la responsabilité d’EXTRA15 pour de tels faits. Sous réserve des dispositions impératives applicables et de ses propres manquements, EXTRA15 n’a pas à indemniser les dommages exclusivement imputables à l’Extra, au prestataire, à l’établissement, au client ou à un tiers.

Cette clause ne supprime ni ne limite la responsabilité d’EXTRA15 pour ses propres fautes ou manquements, ni les droits que la loi reconnaît aux personnes concernées. Elle ne modifie pas les responsabilités légales de l’employeur, du commettant ou des autres intervenants.

L’établissement, le client ou l’Extra signale rapidement l’incident à EXTRA15 avec une description factuelle et les éléments disponibles, sans diffuser publiquement d’accusations non vérifiées. En cas de danger immédiat, les services d’urgence ou les forces de l’ordre doivent être contactés. Les personnes concernées conservent la possibilité de déposer plainte, de déclarer le sinistre à leur assureur et d’exercer leurs recours. EXTRA15 peut prendre les mesures de modération prévues par les présentes CGU, notamment suspendre un compte lorsque les éléments disponibles le justifient.

Alcool, stupéfiants et accès à la plateforme

L’Extra s’engage à ne pas consommer de stupéfiants illicites dans l’établissement ou pendant la mission, à ne pas travailler sous leur emprise et à ne pas consommer d’alcool lorsque les règles applicables ou les consignes licites de l’établissement l’interdisent. Il ne doit pas exercer sa mission en état d’ivresse.

En cas de signalement circonstancié d’un tel comportement, EXTRA15 peut suspendre immédiatement le compte à titre conservatoire et bloquer l’accès aux nouvelles missions, notamment pour protéger les personnes. Lorsque les faits sont établis, ils peuvent entraîner la radiation du compte dès leur constatation, sans avertissement préalable, en raison de leur gravité.

L’Extra est informé du motif de la mesure et peut présenter ses observations ou contester les faits auprès de contact@extra15.com. La décision est réexaminée au regard des éléments transmis. Une simple accusation non vérifiée ne suffit pas à établir les faits. La suspension ou la radiation ne supprime pas les sommes légalement dues pour le travail effectué et ne rompt pas automatiquement un contrat de travail.

Disponibilité, modération et évolution

EXTRA15 met en œuvre les moyens adaptés au service proposé, sans garantir une disponibilité technique ininterrompue. Les délais de réponse et distances dépendent des circonstances ; aucune annonce ne vaut garantie de remplacement immédiat. Les droits de propriété intellectuelle de la plateforme restent réservés.

En cas de fraude, danger ou manquement sérieux, EXTRA15 peut retirer un contenu ou suspendre un compte de manière proportionnée. Sauf urgence ou contrainte légale, la mesure est motivée et l’utilisateur peut présenter ses observations à contact@extra15.com. Une fermeture de compte ne supprime ni salaire, ni créance, ni droit déjà né.

Les changements substantiels sont annoncés avant leur application et soumis à une nouvelle acceptation lorsque nécessaire. Ils ne modifient pas rétroactivement les engagements déjà conclus. La clôture peut être demandée à contact@extra15.com, sous réserve des engagements en cours et des conservations légalement justifiées.

Réclamations et litiges

Réclamations : contact@extra15.com ; adresse postale : [à compléter]. Une recherche de solution amiable ne prive pas l’utilisateur du droit de saisir la juridiction compétente. Le droit français s’applique sous réserve des règles impératives applicables. Les litiges du contrat de travail relèvent des juridictions sociales compétentes.

Pour les utilisateurs ayant la qualité de consommateurs à l’égard du service EXTRA15 : [médiateur effectivement désigné, adresse, site et modalités de saisine à compléter avant commercialisation]. Aucune compétence territoriale exclusive n’est imposée aux personnes bénéficiant d’une protection légale.