CGU Établissements

Exploitant et acceptation

EXTRA15 Riviera est exploité par [Dénomination sociale, forme, capital, siège, SIREN/RCS, représentant, téléphone et TVA à compléter]. Contact de suivi : contact@extra15.com. Les présentes conditions sont mises à disposition avant acceptation. Leur version et la date d’acceptation doivent être conservées et accessibles à l’utilisateur.

Une demande de renseignements, une inscription ou une candidature ne vaut pas acceptation d’une mission ou réservation d’une prestation. Les fonctionnalités décrites ne sont utilisables que lorsqu’elles sont effectivement mises en service.

1. Objet et rôle de l’établissement

Ces conditions encadrent l’usage professionnel de la plateforme pour rechercher et sélectionner des Extras. L’établissement est l’employeur des Extras salariés. Il assume ses obligations de recrutement, de contrat, de déclaration, de paie, de cotisations, de sécurité et d’organisation du travail. EXTRA15 assure le service de mise en relation dans le périmètre annoncé.

Compte, informations et sécurité

L’utilisateur fournit des données exactes et actualisées. Les comptes sont personnels et réservés aux personnes majeures ou aux représentants dûment habilités. Les justificatifs sont limités à ceux pertinents pour le parcours concerné. Toute usurpation, falsification, utilisation non autorisée ou compromission doit être signalée à contact@extra15.com.

La création d’un compte n’emporte aucune garantie de missions, de chiffre d’affaires, de disponibilité ou de validation. Les annonces et échanges discriminatoires, illicites ou trompeurs sont interdits.

2. Demandes et recrutement

Le représentant indique l’identité et le SIRET de l’établissement, les métiers et effectifs nécessaires, le lieu, les tâches, les horaires, la rémunération et les exigences pertinentes. Les demandes discriminatoires et les descriptions trompeuses sont interdites. Les profils d’illustration ne constituent pas une promesse de disponibilité.

L’établissement vérifie les aptitudes, autorisations et le droit au travail dans les conditions lui incombant. Un examen de profil par EXTRA15 ne l’en dispense pas. Une mission est convenue après sélection et acceptation de l’Extra ; tout changement essentiel exige un nouvel accord.

3. Contrat, DPAE et obligations sociales

L’établissement établit ou fait établir son contrat de travail et effectue la DPAE dans les délais requis. EXTRA15 ne propose pas de service de rédaction ou de génération de contrats. Le CDD d’usage n’est pas autorisé du seul fait que la plateforme appelle une mission « extra ». Les contrats, signatures, bulletins et déclarations doivent être réguliers.

L’établissement rémunère directement l’Extra et assure les cotisations, majorations, accessoires et indemnités dus. Une rémunération nette commerciale ne dispense pas d’indiquer et de calculer le brut. Les minima légaux et conventionnels prévalent.

La mission publiée prévoit au maximum 10 heures, sous réserve des règles légales et conventionnelles de travail, repos et pause. Le briefing obligatoire et la présence imposée 20 minutes avant doivent être intégrés au décompte du temps de travail selon les règles applicables. L’établissement fournit les consignes, équipements et conditions de sécurité adaptés.

4. Tarifs EXTRA15 et crédits

Tarification commerciale actuellement retenue sur le site : 39 € HT par mission confirmée ; pack 10 crédits à 299 € HT ; pack 25 crédits à 599 € HT. Un crédit correspond à un Extra pour une mission prévue de 10 heures au maximum. Le salaire et les charges de l’employeur restent distincts. Une prolongation ne crée pas une autorisation de dépasser les durées de travail applicables.

Le déclenchement commercial retenu est l’arrivée de l’Extra et la confirmation du début de mission par les parties. L’absence de l’Extra ne déclenche pas à elle seule un débit. Les validations contradictoires ou erreurs sont examinées avant régularisation.

Les CGV établissements doivent préciser avant achat la TVA, le total TTC, l’échéancier, la durée des crédits, leur utilisation, l’annulation, les remboursements et les contestations : [à finaliser]. Aucun frais supplémentaire ou barème de pénalités ne peut être déduit de ces champs incomplets. Le recours à Stripe ne transfère pas les obligations commerciales de l’exploitant au prestataire de paiement.

5. Annulation, absence et évaluations

L’établissement informe sans délai l’Extra de tout changement ou annulation. Les conséquences concernant le salarié dépendent de son contrat et des règles sociales, même en l’absence de facturation EXTRA15. EXTRA15 peut faciliter un remplacement, sans garantie de disponibilité.

L’établissement signale les horaires et incidents de manière exacte. Il évalue uniquement les missions réellement effectuées, selon les critères professionnels annoncés. Les évaluations peuvent être contestées et faire l’objet d’un examen contradictoire. [Visibilité des données de profil, de la dernière mission et de la moyenne à harmoniser avec la politique de confidentialité et l’application.]

Contenus, données et communications

L’utilisateur conserve ses droits sur ses photos et vidéos et garantit disposer des autorisations nécessaires. Il accorde à EXTRA15 une autorisation non exclusive de stockage, adaptation technique et présentation sur son profil, limitée aux besoins du service et à la durée de présence du contenu. Une réutilisation publicitaire externe nécessite un accord distinct.

Les traitements de données, destinataires, durées et droits figurent dans la politique de confidentialité. Les messages opérationnels sont distingués de la prospection commerciale. La position précise et les documents administratifs sensibles ne sont pas publiés. Les demandes d’accès, de rectification ou de contestation sont adressées à contact@extra15.com.

Les données de tiers ne peuvent être utilisées pour une extraction massive, une diffusion non autorisée, une reconnaissance faciale ou une prospection sans base légale. Les coordonnées communiquées doivent être utilisées pour le besoin professionnel ayant justifié leur transmission.

Responsabilité et assurance

Chaque partie répond de ses propres obligations. EXTRA15 répond de ses manquements dans les conditions légales. Les vérifications de profils constituent des diligences définies, et non une garantie absolue de compétence, de comportement ou de disponibilité. Aucun plafond arbitraire ni exclusion générale de responsabilité n’est instauré par ce projet.

Les assurances doivent correspondre aux activités réellement exercées. Assurance EXTRA15 : [assureur, contrat, garanties, exclusions et territoire à compléter après souscription]. Aucune assurance collective couvrant les utilisateurs n’est présumée.

Vols, violences, alcool, drogues et incivilités

L’Extra ou le prestataire répond de ses actes personnels dans les conditions prévues par la loi. La mise en relation par EXTRA15 ne constitue pas une garantie contre les vols, fraudes, menaces, agressions, bagarres, dégradations, incidents liés à l’alcool ou aux drogues, incivilités ou autres comportements fautifs commis à l’occasion d’une mission.

Sont notamment visés la consommation d’alcool en violation des règles applicables dans l’établissement, l’état d’ivresse, la détention, la consommation ou le trafic illicites de stupéfiants, ainsi que les insultes, comportements agressifs, harcèlements et incivilités envers les clients, le personnel, le gérant ou toute autre personne. L’Extra ou le prestataire doit respecter les règles d’hygiène et de sécurité, les consignes licites de l’établissement et la réglementation applicable. La validation de son profil par EXTRA15 ne garantit pas l’absence de tels comportements.

La seule utilisation de la plateforme ou la validation d’un profil ne suffit pas, à elle seule, à engager la responsabilité d’EXTRA15 pour de tels faits. Sous réserve des dispositions impératives applicables et de ses propres manquements, EXTRA15 n’a pas à indemniser les dommages exclusivement imputables à l’Extra, au prestataire, à l’établissement, au client ou à un tiers.

Cette clause ne supprime ni ne limite la responsabilité d’EXTRA15 pour ses propres fautes ou manquements, ni les droits que la loi reconnaît aux personnes concernées. Elle ne modifie pas les responsabilités légales de l’employeur, du commettant ou des autres intervenants.

L’établissement, le client ou l’Extra signale rapidement l’incident à EXTRA15 avec une description factuelle et les éléments disponibles, sans diffuser publiquement d’accusations non vérifiées. En cas de danger immédiat, les services d’urgence ou les forces de l’ordre doivent être contactés. Les personnes concernées conservent la possibilité de déposer plainte, de déclarer le sinistre à leur assureur et d’exercer leurs recours. EXTRA15 peut prendre les mesures de modération prévues par les présentes CGU, notamment suspendre un compte lorsque les éléments disponibles le justifient.

Disponibilité, modération et évolution

EXTRA15 met en œuvre les moyens adaptés au service proposé, sans garantir une disponibilité technique ininterrompue. Les délais de réponse et distances dépendent des circonstances ; aucune annonce ne vaut garantie de remplacement immédiat. Les droits de propriété intellectuelle de la plateforme restent réservés.

En cas de fraude, danger ou manquement sérieux, EXTRA15 peut retirer un contenu ou suspendre un compte de manière proportionnée. Sauf urgence ou contrainte légale, la mesure est motivée et l’utilisateur peut présenter ses observations à contact@extra15.com. Une fermeture de compte ne supprime ni salaire, ni créance, ni droit déjà né.

Les changements substantiels sont annoncés avant leur application et soumis à une nouvelle acceptation lorsque nécessaire. Ils ne modifient pas rétroactivement les engagements déjà conclus. La clôture peut être demandée à contact@extra15.com, sous réserve des engagements en cours et des conservations légalement justifiées.

Réclamations et litiges

Réclamations : contact@extra15.com ; adresse postale : [à compléter]. Une recherche de solution amiable ne prive pas l’utilisateur du droit de saisir la juridiction compétente. Le droit français s’applique sous réserve des règles impératives applicables. Les litiges du contrat de travail relèvent des juridictions sociales compétentes.

Pour les utilisateurs ayant la qualité de consommateurs à l’égard du service EXTRA15 : [médiateur effectivement désigné, adresse, site et modalités de saisine à compléter avant commercialisation]. Aucune compétence territoriale exclusive n’est imposée aux personnes bénéficiant d’une protection légale.